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INFORMATIONS LÉGALES OBLIGATOIRES

 

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

 

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le présent site est la propriété de MADICE SAS, une société par actions simplifiées au capital de 5 000,00 euros, dont le siège social est situé au 182 bis route de Grilly 01220 Grilly, immatriculée sous le numéro RCS Bourg-en-Bresse 812 923 878 et sous le numéro de TVA Intra communautaire : FR 71812923878.

 

I EDITEUR

MADICE SAS est l’éditeur du site dont Madame Bernaud Marion est la directrice de publication en sa qualité de présidente de la société.

L’ensemble de ce site relève des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

Pour toute question concernant le site « www.byromance.com », nous vous remercions de bien vouloir vous adresser à notre Service Relations Clientèle : par e-mail : contact@byromance.com

Copyright ©byromance

 

Propriétés intellectuelles

Les contenus de ce site (structure, design, texte, image, animation, logo) sont la propriété exclusive de MADICE SAS. Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de MADICE SAS. Toute reproduction totale ou partielle de ce site par quelque société ou personne que ce soit, sans l’autorisation expresse écrite de MADICE SAS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.

Limitation de responsabilité

Ce site ne saurait être tenu pour responsable des erreurs rencontrées sur le site, problèmes techniques, interprétation des informations publiée et conséquences de leur utilisation. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

 

II HÉBERGEUR

Le site « www.byromance.com » est hébergé par la SARL Numeezy située au 14 rue de l’Aqueduc 75010 PARIS – Tél : 01 84 17 75 47

 

III CONCEPTION ET RÉALISATION

Justine Briatte – Studio de design graphique

 

IV DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. MADICE SAS est susceptible de collecter vos données personnelles (telles que vos noms, coordonnées) que vous communiquez notamment lors de la création de votre compte, lors d’un abonnement à la Newsletter électronique et/ou lors du dépôt de votre candidature pour un emploi. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :
– Votre relation commerciale avec  www.byromance.com

– Vous transmettre la Newsletter

– Vous permettre de suivre le Site et son actualité

– Vous recruter à un poste à pourvoir

MADICE SAS propose aux internautes qui ne souhaitent plus recevoir de Newsletter de se désabonner par un simple clic sur le lien de désinscription situé en bas de chaque Newsletter. Le destinataire des données est exclusivement MADICE SAS. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à notre Service Relations Clientèle : par e-mail : contact@byromance.com.

 

De plus, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire bancaire BANQUE CIC.

 

Enfin, ce site implante un cookie dans votre ordinateur. Ce cookie enregistre des informations relatives à votre navigation sur notre site, et stocke des informations que vous avez saisies durant votre visite : Vos données d’identification électronique permettent d’identifier ou de géolocaliser votre terminal de connexion ou les pages consultées sur le site au cours de votre navigation et sont généralement insuffisantes à elles seules pour vous identifier de manière nominative. Ainsi, vous n’aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de les saisir à nouveau. Nous pourrons les consulter lors de vos prochaines visites. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

 

 

ARICLE 1 – OBJET & APPLICATION

Les présentes conditions régissent les ventes par la société MADICE SAS, une société par actions simplifiées au capital de 5 000,00 euros, dont le siège social est situé au 182 bis route de Grilly 01220 Grilly, immatriculée sous le numéro RCS Bourg-en-Bresse 812 923 878 et sous le numéro de TVA Intra communautaire : FR 71812923878 (la « Société ») a pour activité la création, confection et commercialisation de robes, d’accessoires et d’objets de décoration dans l’univers de la mode et du mariage (les « Produits »). La Société propose, via son site Internet, www.byromance.com (le « Site »), un système de commercialisation en ligne de ces Biens (la « Vente en Ligne »). Date de dernière mise à jour, .le 6 juillet 2017.

 

Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les Commandes (les « Commandes ») de produits et services passés via le Site (les « Produits ») auprès de MADICE SAS par toute personne (le « Client »). MADICE SAS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.byromance.com au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer Commande requiert l’entière l’adhésion préalable et, sans réserve, à ces CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

 

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.  En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles de lui être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société  MADICE SAS. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. La Société MADICE SAS conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Toutes les Commandes sur le Site quelle que soit leur origine sont payables en euros.  La Société MADICE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande et sous réserve de disponibilité.

Les Produits demeurent la propriété de la Société MADICE SAS jusqu’au paiement complet du prix.  Attention : dès que le Client prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE

Le Client peut passer Commande sur le Site internet, à l’adresse suivante : www.byromance.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre Commande.  MADICE SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une Commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la Commande reçue.

 

ARTICLE 4 – VALIDATION DE LA COMMANDE

Toute Commande figurant sur le Site Internet www.byromance.com suppose l’adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de Commande entraîne l’adhésion du Client pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.  L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.  La confirmation de sa Commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la Commande du Client et des présentes CGV, lui sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de sa Commande.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le fait de valider votre Commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.  Le règlement de ses achats s’effectue via Paypal. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et MADICE SAS.

 

ARTICLE 6 – RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de la livraison de ses Produits à son domicile ou en point relais pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société MADICE SAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la  demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

 

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ

Les Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.byromance.com .et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de Produit après passation d’une Commande par un Client, la Société MADICE SAS l’informera par mail. La Commande du Client sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.byromance.com n’a pas vocation à vendre ses Produits en quantités importantes. Par conséquent la Société MADICE SAS se réserve le droit de refuser les Commandes de plusieurs articles identiques.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les Livraisons sont assurées par les services de La Poste, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits  (la « Livraison »). Lorsque MADICE SAS se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison. Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par MADICE SAS.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise) ou en Point Relais sélectionné par le Client lors de la validation de sa Commande. La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

La Société MADICE SAS livre les Commandes dans un délai maximum de principe de 12 (douze) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de 20 (vingt) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du lendemain de la validation de la Commande. Au lendemain de la mise en ligne d’une collection, le délai de Livraison peut être augmenté de 10 (dix) jours, étant donné le volume de Commandes. Certains modèles étant fabriqués à la Commande les délais de livraison sont indiqués très clairement sur la fiche Produit.

Dès validation, votre Commande sera préparée avec amour par les petites mains de notre service logistique. Une fois votre colis expédié, vous recevrez un email de confirmation mentionnant votre numéro de tracking.

FRANCE :

– Par Colissimo suivi avec signature : 2 à 4 jours ouvrés à partir de la date de réception du mail d’expédition
– Par Colissimo suivi avec signature : 2 à 4 jours ouvrés à partir de la date de réception du mail d’expédition
– Par Colissimo en Bureaux de Poste ou point relais (Livraison directement en bureau de poste ou dans un commerce partenaire) : 1-3 jours ouvrés pour les Bureaux de Poste et 2-5 jours ouvrés pour les points relais partenaires, à partir de la date d’expédition.
– Pour un envoi Chronopost (24h), merci de nous contacter directement avant Commande afin de mettre en place ce mode de livraison si toutefois l’article est disponible à l’expédition rapidement.

EUROPE :

– Par Colissimo Europe sans signature : 3 à 4 jours ouvrés pour l’Europe proche et 3 à 7 jours ouvrés pour les destinations plus lointaines.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

MADICE SAS ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Malgré ce qui précède, la Société MADICE SAS ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par MADICE SAS étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

 

ARTICLE 9 – RETOUR

Le Client dispose d’un délai de réflexion de 15 jours  à compter du jour de la livraison à son domicile ou en point relais pour retourner les articles non portés dans leur emballage d’origine contre remboursement s’ils ne conviennent pas à la Société MADICE SAS. Seuls les Produits achetés via le site internet www.byromance.com peuvent être retournés.

Avant de renvoyer le ou les articles, il est indispensable d’envoyer un mail au service client de la Société  à l’adresse : contact@byromance.com en précisant dans l’objet du mail « RETOUR » ainsi que le numéro de Commande.  Il faut préciser également la raison du retour (problème de taille, de couleur, de satisfaction ou autres).

À Noter :

– L’Échange : La Société MADICE SAS ne fait pas d’échange standard. Pour une nouvelle taille, un autre modèle ou un autre coloris, il suffit de repasser Commande sur l’e-shop.

– Le Remboursement : Il se fait via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la  Commande. Attention, les remboursements tiennent compte des remises concédées lors de la Commande. Ainsi si le prix de l’article n’est plus applicable, le montant de la remise sera déduit.

La demande sera traitée sous 48 à 72h (jours ouvrés) à réception du mail « RETOUR ». Une fois la demande de retour accepté, le Client recevra un email de confirmation ainsi que l’ensemble des modalités de renvoi.

Les frais de retour sont à la charge du Client. En cas d’erreur de la Société MADICE SAS, la Société prendra les frais de retour à sa charge. Tout colis renvoyé au siège social, sans qu’une demande de retour  n’ait préalablement été faite, ne pourra être accepté.

Les retours seront traités dans les meilleurs délais et le Client sera tenu informé par email. En moyenne, il faut compter 15 jours ouvrés à partir de la date de renvoi des produits.

 

ARTICLE 10 – GARANTIE & RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société MADICE SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. Par ailleurs, la Société MADICE SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit acheté.

Enfin la responsabilité de la Société MADICE SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie ne s’applique pas pour l’usure normale ni pour les imperfections mineures manifestes lors de l’achat. En cas de vice caché manifeste, le Produit sera échangé sur-le-champ. À défaut, il faudra la validation de nos experts Produit.

Les photographies et illustrations présentes sur le site www.byromance.com n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société MADICE SAS. En cas de non-conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné et remboursé. Toutes les réclamations ou demande de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse contact@byromance.com dans le délai de 15 jours de la livraison.

Les Produits doivent être retournés à la Société MADICE SAS dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi lui seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

ARTICLE 11 – DROITS APPLICABLES EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.byromance.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société MADICE SAS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MADICE SAS.

 

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

La société MADICE SAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les Clients. Elles sont nécessaires à la gestion des Commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que la Société MADICE SAS adresse à ses Clients.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et Commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.   Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet www.byromance.com.

 

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE & PREUVE

La société MADICE SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société MADICE SAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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